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Mentions légales

• Legacy International Transport, SARL au capital de 200.000 MAD — RCS Casablanca 586131.
• Adresse: Riad el Oulfa ext2 GH9 Imm 29 Num 42 Hay Hassani, Casablanca.
• TP: 34779871 — Tél: +212 701-255727 / 712-206360 / 708-400571 — Email: contact@legacyintertransport.com

Article 1 — Dispositions générales et définitions

1.1 Application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par le Client ainsi que de régir nos prestations de services. Le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les Conditions Générales sont applicables aux Clients personnes physiques non commerçantes établies dans les pays indiqués et sont présentées exclusivement en français. Elles peuvent être modifiées; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de prestations. Certaines prestations peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles acceptées par le Client. L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses ne vaut pas renonciation. Toute condition contraire demandée par le Client et non acceptée nous est inopposable.

1.2 Définitions
Reçu de paiement : facture adressée au Client récapitulant les éléments de sa commande.
Client : toute personne physique non commerçante ayant accès au Site.
Profil : informations communiquées par le Client lors de son inscription, nécessaires à la gestion de ses prestations et de son accès à certaines rubriques ou services.

Article 2 — Accès et utilisation du site

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits.

2.2 Le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver son bon fonctionnement. Il s'engage notamment à ne pas :

• perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
• accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

La violation des dispositions impératives du présent article 2.2 soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Article 3 — Prestations

1. Les colis doivent être suffisamment emballés pour résister aux exigences et à la durée du transport. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl dégage sa responsabilité pour tout colis dont l'emballage est insuffisant.
2. Les informations données par l'expéditeur engagent sa responsabilité quant à la nature et à la valeur réelle de la marchandise. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl dégage toute responsabilité si la nature de la marchandise n'est pas mentionnée.
3. La taxe ad valorem est un élément du prix de transport. Sa perception est obligatoire. Les expéditeurs sont instamment priés, dans leur intérêt, de déclarer la valeur réelle des colis. 100 dh (cent dirhams) sont considérés comme valeur de base en cas de non-déclaration.
4. Tout colis transporté dont la valeur dépasse 50 000 dh (cinquante mille dirhams) doit faire l'objet d'une assurance spéciale contractée par l'expéditeur ou verser à LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl une taxe de 10% de la valeur réelle du colis.
5. Il est strictement interdit d'introduire dans les colis des matières inflammables, corrosives, explosives, ou qui par leur nature/composition pourraient causer des dommages, avaries et accidents ; une telle éventualité ferait l'objet d'un constat par un expert et d'une poursuite pour dommages et intérêts exercée contre l'expéditeur.
6. Il est strictement interdit d'introduire dans les colis des marchandises de contrebande ou d'origine douteuse, des armes, drogues, médicaments, compléments alimentaires, etc. Tout ce qui relève de la nourriture doit faire l'objet d'une déclaration spéciale. L'expéditeur assume l'entière responsabilité de ses actes ; LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl n'est pas responsable du contenu en cas de non-respect.
7. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl se réserve le droit d'écarter tout colis dépassant 15 jours d'existence dans ses locaux ainsi que les colis contenant des produits périssables non retirés en temps voulu et dont les effets pourraient nuire à la santé des employés et à la salubrité des locaux.
8. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl dégage toute responsabilité en cas de force majeure. Exemples : grève, inondation, incendie, feux de brousse provoquant un retard de livraison.
9. Sans déclaration de l'expéditeur, aucune réclamation n'est recevable.
10. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl se réserve le droit de modifier la date de départ en tenant compte des éléments énumérés au point 8.
11. La remise des colis équivaut à l'acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessus.

Article 4 — Prix

1. Les prix des produits sont indiqués en dirham toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et de transport varient en fonction de la typologie des produits livrés et de la zone géographique de livraison. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, le prix promotionnel est appliqué pendant la durée de la promotion. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement.
2. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment en fonction de la fluctuation du marché.
3. Les produits acheminés demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix.
4. Pour les colis dont le poids est inférieur à 8 kg : application d’une facture minimum (référence aux montants régionaux) et application d’un magasinage après 72 h sans retrait (montant journalier précisé).

Article 5 — Droit de rétractation

1. A compter du dépôt de la marchandise, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter, sans motif ni frais, à l'exception du cas où la phase de préparation ne serait pas encore entamée.
2. Dans le cas où la phase de préparation et d'expédition est enclenchée, aucun remboursement n'est envisageable.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités de paiement

• Espèces, chèque, virement bancaire.
• Coordonnées bancaires BMCI disponibles sur demande ou sur facture.

Article 7 — Livraison

7.1 Généralités
En l'absence d'informations nécessaires, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.

7.2 Délais de livraison
La date limite de livraison est indiquée avant la passation de commande. Les colis sont généralement traités dans un délai de 3 jours ouvrés (jusqu’à 6 jours en période de forte activité). Commandes reçues le samedi/dimanche traitées à compter du lundi suivant ; jours fériés à compter du jour ouvré suivant. Le Client peut annuler sous 7 jours francs si le délai annoncé ne convient pas.

7.4 Modalités de livraison
Le transporteur contacte le Client via les coordonnées fournies pour convenir d’un rendez-vous. Les produits peuvent être sanglés ou filmés. Le transporteur n’assemble pas les produits livrés non montés. La livraison ne se fait pas au domicile du Client mais à notre adresse de dépôt, sauf demande expresse (livraison à domicile possible sur devis accepté).

7.5 Problèmes de livraison
Le Client doit vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits au moment de la réception et formuler des réserves en cas d'avaries/manquants sur le bon de livraison (à signer et dater). Le Client doit effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage avant le départ du transporteur.

Article 8 — Remboursement

1. Sans justificatif, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le remboursement ne se fera que si une facture cachetée du fournisseur a été jointe à la déclaration d'expédition ou au bon d'expédition et facture remis par LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT.
2. Le remboursement se fera à hauteur de 20% de la valeur d'achat dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date d'arrivée d'expédition ; au-delà, aucune réclamation n'est acceptée.
3. Le remboursement de l'expédition se fait sur la base de la valeur déclarée et ne peut avoir lieu que suite à une perte ou un endommagement résultant d'une négligence ou d'une faute prouvée.
4. Sauf accord contraire, le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial. En cas de geste commercial, celui-ci intervient dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 9 — Droit applicable – Litiges

9.1 Seul le tribunal du commerce de Casablanca est compétent pour statuer sur un éventuel litige.

Pour toute précision ou la version téléchargeable intégrale, consultez le document ou contactez notre service client.